Tract-En Conseil des ministres mardi, deux projets lois ont été adoptés. Il s’agit du Projet de Loi de Finances rectificative 2024 et le Projet de Loi de Finances initiale 2025, qui devraient être remis à la nouvelle Assemblée nationale, pour approbation en vue d’assurer le bon fonctionnement des affaires publiques. Réagissant suite à cette décision prise lors de la réunion hebdomadaire, l’ancien ministre, Babacar Gaye, a tenu à rappeler que : « Dans un Etat de droit, la loi s’impose à tous dans toute sa rigueur, et l’administration doit s’y conformer même si elle ne lui convient pas ».
De l’avis de Babacar Gaye, en adoptant les deux projets de loi, « le gouvernement s’est fourvoyé dans la précipitation ».
« En effet, en vertu des dispositions de la Constitution (article 68, alinéa 2) rappelées par celles de l’article 57 1er alinéa de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), « LE PROJET DE LOI DE FINANCES DE L’ANNÉE, QUI COMPREND NOTAMMENT LE BUDGET, EST DÉPOSÉ SUR LE BUREAU DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE, AU PLUS TARD LE JOUR DE L’OUVERTURE DE LA SESSION ORDINAIRE UNIQUE ». Manifestement, le gouvernement s’est fourvoyé dans la précipitation », a-t-il estimé.
Pour M. Gaye, ce cas de figure est prévu par la Constitution : « Qu’à cela ne tienne ! Ce cas de figure est prévu par la Constitution qui en fixe les modalités. En effet à l’article 68 alinéa 4, il est clairement mentionné que la survenance d’un « cas de force majeure » induit la prolongation de droit de la session prévue pour examiner le projet de loi de finances afin respecter le délai de 60 jours ».
« Que fera le Conseil constitutionnel face à une telle forfaiture ? », s’est interrogé M. Gaye qui a rappelé : « La loi est dure, mais c’est la loi ».
