Tract Hebdo – La « redevance pour copie privée », évoquée le mercredi 21 janvier 2026 par le Président Bassirou Diomaye FAYE, en Conseil des ministres, et pour laquelle il enjoint le Gouvernement Ousmane Sonko 2 et les ministres concernés, « d’accélérer le mouvement », la rémunération pour copie privée donc, est une disposition de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins de …janvier 2008 (!), votée il y a 18 ans au Sénégal, qui stipule que sur tout appareil pouvant copier une oeuvre artistique, une oeuvre de l’esprit (clés USB, téléphones, ordis, laptops, etc) on se doit légalement d’appliquer une redevance à l’entrée sur le territoire, redevance reversée à la Sodav qui gère au Sénégal le droit d’auteur puis reversée pour partie aux auteurs, aux interprètes (danseurs, acteurs, musiciens) et aux producteurs; et pour l’autre partie au soutien de festivals culturels et à l’éducation populaire aux arts.
Cette redevance est la principale ressource de TOUTES les sociétés de gestion du droit d’auteur dans le monde.
Le Burkina qui l’applique depuis 10 ans, collecte ainsi plus d’argent que la SODAV sénégalaise (ce qui est un paradoxe, tout de même! Car, personne ne vous persuadera que le Burkina est plus fort culturellement et artistiquement que le Sénégal…! ). Le Cap Vert, la Côte d’Ivoire, l’Algerie, le Kenya, l’Afrique du Sud : en tout une quinzaine de pays africains l’appliquent.
La Commission de l’ UEMOA a sorti depuis plus d’un an une directive (de portée obligatoire, donc) enjoignant ses 8 États membres de tous la mettre en application. Sans succès pour ce qui du Sénégal. D’évidence.
Une commission paritaire sur cette redevance existe depuis plus de 4 ans au Sénégal, composée des créateurs, des Douanes et des associations de consommateurs, commission qui a fixé les barèmes à appliquer sur les appareils et autres « devices » de copie .
Tout est prêt, mais depuis 18 ans, ce n’est pas effectif au Sénégal. Ce qui est un manque à gagner de plusieurs dizaines de milliards de FCFA depuis 2008, pour les créateurs, artistes interprètes et producteurs de la chaîne de valeur des industries créatives et culturelles. Je remercie et félicite mon frère Idrissa Diabira, qui, alors Directeur Général de l’ ADEPME, a porté le plaidoyer public pour l’adoption plus « rapide » et l’entrée en effectivité de la « copie privée ».
Je blâme la SODAV, sa PCA à triple mandat Ngoné Ndour et son Directeur Général Aly Bathily, pour inaction, léthargie, traîtrise et hypocrisie : la défense des ayants-droits de cette « copie privée » leur est exclusivement confiée (ce qui déja est une faute : d’autres sociétes civiles de gestion du droit d’auteur, autres que la Sodav, devraient avoir été librement crééés depuis 2021).
Aussi, la Team Sodav et compagnie ne peuvent trépigner comme des cabris sur la question, devant les caméras et micros des journalistes, comme s’il s’agissait d’une obole ou d’une faveur qu’on accorderait aux créateurs.
Il s’agit d’un droit, à haute portée financière pour les créateurs et leurs descendants après leur décès, pour 70 ans.
Droit…exigible de droit.
Comme j’aime à le dire et comme je l’ai souligné en mai 2023 au Forum Forafricc (Forum Africain des Industries culturelles et créatives), dans le panel sur le droit d’auteur et les droits voisins auquel m’a invité la Fondation Youssou Ndour pour les Industries Culturelles et Créatives, panel que j’ai partagé avec Ngoné Ndour, mon frère l’avocat Sylvain Sankalé et un Français de la Sacem (équivalent de la Sodav), modéré par l’avocate Mme Tine de Legilex Bruxelles : « Quand vous confiez votre immeuble à une agence immobilière (ce qu’est la Sodav), si les locataires ne paient pas le loyer pendant 3 mois, c’est leur faute. Mais, s’ils ne versent pas de loyer durant… 18 ans, c’est bien sûr la faute, l’irresponsabilité et l’incurie de l’agence immobilière (ce qu’est la Sodav, en tant que société civile, ce qui est son statut juridique). » A ces mots, Youssou Ndour, assis au premier rang, et Alioune Tine d’AfrikaJom Center, avaient fortement applaudi.
La Sodav devrait avoir esté en justice devant le tribunal administratif et autres cours et tribunaux depuis longtemps; et avoir saisi la Cour Suprême du Sénégal, et les cours africaines. Depuis très longtemps. Le président de l’AMS (Association des metiers de la musique), le chanteur Daniel Gomez, tel un tigre en papier, menace depuis trois ans de porter l’affaire en justice. Balivernes, car Daniel Gomez est aussi au Conseil d’administration de la Sodav et il n’y pipe mot dans ce sens. Hypocrisie, quand tu nous tiens…Traîtrise, quand tu nous viens. Si naturellement.
Ousseynou Nar Gueye
•Éditorialiste, Écrivain (membre de la Sodav, dont je n’ai reçu aucun franc depuis janvier 2020), Ingénieur de Projets et Journaliste.
• Diplômé d’un D.E.S.S Mastère de l’ Université Sorbonne Nouvelle -Paris III en Relations interculturelles et Gestion des Arts option politiques culturelles internationales (Promotion 1999).
• Certifié en Contentieux de la Propriété Intellectuelle par le Centre de Formation Judiciaire de Dakar (École Nationale d’Administration et de la Magistrature) et de l’International Development Law Organization de Rome (IDLO – International Development Law Organization) – (Promotion 2004).
• Certifié en formulation de projets, formation de formateurs et gestion d’industries culturelles et créatives par HEC Montréal (2004 et 2006)
• Consultant Senior depuis 2021 de l’AMAA du Sénégal (Association des Managers et Agents d’Artistes, dans laquelle sont membres les managers de Youssou Ndour, Baba Maal, Wally Seck, Carlou D, Viviane Chidid, Yoro Ndiaye, Adam Sène, etc.)
• Ancien Directeur de l’ Alliance Française de Saint- Louis.