Tract-Invité de l’émission Grand Jury sur la RFM ce dimanche 3 novembre, l’ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, a affirmé que l’ex-président Macky Sall ne peut pas être poursuivi pour des faits survenus entre mars 2021 et mars 2024.
Selon le professeur agrégé de droit public, l’ancien chef de l’État est protégé par le « principe d’irresponsabilité ». Pour lui, le prédécesseur de Bassirou Diomaye Faye, ne pourrait être poursuivi qu’en cas de haute trahison.
« Le président de la République du Sénégal est régi par le principe de l’irresponsabilité. Ça veut dire que le président de la République n’est responsable qu’en cas de haute trahison. On ne peut pas lui imputer une responsabilité, on ne peut pas le juger pour des actes qu’il aurait commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Le principe, c’est l’irresponsabilité », a déclaré l’ancien ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall.
A l’en croire, sa responsabilité ne peut être exceptionnellement envisagée qu’en cas de haute trahison. « Ça, c’est l’article 100 de la Constitution qui le dit. Ça veut dire qu’il faut des faits considérés ou constitutifs de haute trahison. Il faut qu’il y ait une instruction qui soit menée et qui confirme que ces faits sont constitutifs de haute trahison », a-t-il expliqué.
« Ensuite, l’ancien président devrait être traduit devant la Haute Cour de justice. Aujourd’hui, la définition même de la haute trahison reste complexe. C’est un fourre-tout », a précisé le professeur agrégé de droit public et de sciences politiques à la faculté des sciences juridiques et politiques.