Tract- Le garde des sceaux ministre de la justice, Pr Ismaila Madior FALL a pris part, ce Jeudi 11 Mai 2023 au Panel de Haut niveau sur la Gouvernance dans le secteur extractif organisé par l’ITIE. Le ministre s’est prêté au jeu de questions/Réponses sur la mise en œuvre des bénéficiaires effectifs au Sénégal (Exigence 2.5 de la Norme ITIE). La mise en œuvre du Registre des Bénéficiaires effectifs (RBE) est une priorité nationale tendant à sécuriser les ressources naturelles du Sénégal.
Q: Pouvez-vous revenir sur ce projet dont le but à terme est de connaitre ceux qui se cachent derrière les sociétés ?
D’abord, Son Excellence Monsieur Macky SALL, président de la République a très tôt placé la transparence au cœur de la gouvernance de l’Etat. Au-delà de l’adhésion du pays à l’ITIE internationale, ll a fait voter la loi constitutionnelle de mars 2016 pour introduire dans la Constitution la protection du droit de propriété des ressources naturelles au peuple ainsi que l’obligation de gestion transparente pour générer la croissance et le développement durable. L’ensemble des réformes légales et règlementaires initiées (code minier, code pétrolier, code gazier, loi sur le contenu local, loi de partage des revenus, etc.) dans le secteur extractif depuis 2013 intègre les exigences de transparence de la Norme ITIE. Cela fait du Sénégal un pays modèle en Afrique dans la mise en œuvre des exigences de l’ITIE notamment dans le domaine de la transparence des bénéficiaires effectifs.
Ainsi, la création du Registre des bénéficiaires effectifs à travers le décret n° 2020-791 du 19 mars 2020 obligeant toutes les entreprises extractives et leurs sous-traitants à faire la déclaration, ainsi que le formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs adopté en 2021, ont permis de matérialiser l’une des voies les plus achevées de la transparence, c’est-à-dire, connaitre ce qui sont derrière les sociétés extractives, en mettant fin à l’anonymat. Ensuite, la collecte et l’utilisation des données sur les bénéficiaires effectifs permet de lutter contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et les infractions sous-jacentes associées comme la corruption et la fraude fiscale.
Enfin, le pays est convaincu que l’identification des personnes physiques qui se trouvent derrière les sociétés et sous-traitants intervenant dans le secteur extractif, est une voie incontournable pour protéger les ressources naturelles et sécuriser les activités de l’économie nationale. C’est le lieu de saluer l’adoption récente du décret n° 2023-979 fixant les modalités de la fourniture locale des biens et services dans le secteur minier qui prévoit, en son article 6 que « Tout investisseur désirant intervenir comme sous-traitant, prestataire de services ou fournisseurs de biens…doit procéder à la déclaration des bénéficiaires effectifs ». Il s’y ajoute, que le Code général des impôts, en ses articles 633 et 677, l’article 50 du décret d’application relatif à la loi sur les PPP, et l’article 44 du nouveau Code des marchés publics, ont fini de montrer la volonté des pouvoirs publics d’aller au-delà, des entreprises extractives qui opèrent dans le secteur extractif.
C’est pour dire que toutes les entités, quelle que soit leur dénomination, dès lors qu’elles interviennent dans la chaine de valeur de l’industrie extractive doit faire la déclaration des bénéficiaires effectifs auprès des Greffiers.
Il faut préciser que la gestion de ce registre est confiée aux greffiers et juges en charge du RCCM. Le Registre est directement ouvert aux autorités habilitées (Magistrats, OPJ, DGID, Trésor, CENTIF, OFNAC, ITIE…). Les personnes physique ou morales qui souhaitent accéder aux données doivent faire la demande au juge en prouvant un intérêt légitime. C’est une démarche équilibriste motivée par le souci de protéger les données à caractère personnel.
En résumé, il faut retenir que le Sénégal s’est résolument engagé dans la voie de la transparence des bénéficiaires effectifs. Les prochaines étapes vont consister à assurer la dématérialisation totale du Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) pour faciliter la déclaration des entités concernées ; à évaluer l’efficacité du dispositif national (qualité des informations, contrôle et vérification). Dans le Rapport ITIE 2021, l’Administrateur indépendant a formulé une recommandation selon laquelle il est impératif de procéder au suivi du processus de divulgation des Bénéficiaires effectifs, ainsi qu’à l’intégration de la divulgation de la Propriété juridique.
Q : Nos entités respectives ont signé avec Open Ownership une convention de partenariat en vue de matérialiser l’exigence 2.5 de la Norme ITIE 2019. Pouvez-vous revenir sur l’importance de ce partenariat, ainsi que sur les attentes ?
Sur ce point précis, il faut saluer l’appui du « Programme Opening Extractives » auquel notre pays a adhéré depuis 2022. Ce programme a permis d’organiser une série d’activités de renforcement de capacités et de sensibilisation avec les greffiers, les magistrats, les officiers de police judiciaire, la société civile et les médias. Nous comptons d’ici la fin du mois tenir une activité avec le secteur privé car le niveau de déclaration reste modeste. A ce jour, les greffes ont enregistré 163 déclarations. C’est le lieu d’encourager les entreprises concernées à faire la déclaration des bénéficiaires qui améliore l’environnement des affaires. Pour terminer, je voudrais signaler que les expériences du Sénégal en matière de transparence des bénéficiaires effectifs seront partagées avec les autres pays lors de la Conférence mondiale de l’ITIE prévue les 13-14 juin 2023 à Dakar. Le Sénégal est le premier pays dans l’espace OHADA à instituer un Registre des bénéficiaires effectifs ; Ce qui fait des pays s’inspirent des bonnes pratiques de notre pays.
TRACT (Tract.sn)