Depuis que la Commission nationale de réforme foncière (Cnrf) a déposé son rapport en 2017, ses recommandations n’ont pas encore fait l’objet d’application. Le chef de l’Etat, qui avait mis sur pied ladite commission, avant de la dissoudre au terme de son mandat, a dit pourquoi il en est ainsi. Ce, au cours de la rentrée solennelle des Cours et tribunaux.
«Je souhaite dire ici, la volonté de l’Etat d’appliquer les travaux de la commission nationale de réforme foncière en ce sens qu’elles vont renforcer le système de gouvernance foncière. Le gouvernement y travaille. Il reste que les choses du foncier sont complexes et que toute décision de portée générale y afférant mérite précaution.
Ma conviction intime est que si j’avais mis en application les conclusions du rapport de cette commission nationale, en moins de 12 mois, il n’existerait plus un seul mètre carré public sur les terres du domaine, particulièrement les terres de défrichement. Puisque les collectivités allaient délibérer et octroyer toutes les terres. Et nous nous retrouverions dans la situation de certains pays de l’Afrique australe, où toutes les terres sont privées à l’exception de la voie. Je ne peux pas assumer cette responsabilité.
Donc il nous faut continuer la réflexion. Y compris toutes les pertinentes recommandations qui ont été données aujourd’hui, fin de proposer les réformes qui s’attachent à cette question essentielle. Il y va de l’équilibre à garder entre les différents enjeux et les conséquences qui s’attachent à la question foncière. C’est pourquoi la mise en œuvre de certaines recommandations de la commission nécessitent des études complémentaires qui seront faites.»
