Tract – Préférant se taire la dernière fois qu’il a été saisi sur la question, cette fois ce dernier est même allé jusqu’à dicter à la Cour des comptes ses limites.
« Le travail est en cours et il va se terminer cette semaine. D’ici vendredi au plus tard ». La précision est faite par le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall, saisi par le premier Président de la Cour des comptes suite à la publication du rapport de la juridiction sur la gestion du Fonds Force Covid-19, réclamant l’ouverture d’informations judiciaires contre douze responsables épinglés, dans un entretien accordé à Source A.
En attendant ses conclusions, le garde des Sceaux n’a, toutefois, pas manqué, dans les colonnes du journal, de recadrer la Cour des comptes, indiquant qu’elle a outrepassé ses prérogatives. Il dit : « L’article 79 de la Loi organique sur la Cour des comptes dit que la Cour saisit la Chambre de discipline financière en référé. Pour les faits susceptibles d’être qualifiés de délits et crimes, la Cour saisit, par référé, par le garde des Sceaux, ministre de la Justice. Point. Il ne dit pas que la Cour peut demander l’ouverture d’une information judiciaire. »
D’ailleurs, a-t-il poursuivi, « une information judiciaire n’est pas forcément la voie la plus appropriée. En matière pénale, on peut recourir à une information judiciaire par le Parquet qui fait un réquisitoire introductif». Mais, fait-t-il constater, «on peut aussi aller en flagrant délit, si la personne reconnait les faits incriminés. Si c’est pour défaut de production de pièces, le ministre de la Justice peut dire qu’on va faire une enquête complémentaire».
C’est une «enquête complémentaire, ce n’est pas une information judiciaire», a-t-il tenu à préciser, avant d’expliquer qu’une autre voie est possible : celle de la médiation pénale. « On dit que oui c’est vrai, ces gens-là sont d’accord de ce dont on les accuse. Maintenant, on va faire une médication pénale ; ils vont rembourser. Il y a des cas où on peut passer directement à la citation directe », a-t-il dit.
