Tract – Les étrangers ont droit à l’aide juridictionnelle y compris aux Prud’hommes tranche le Conseil constitutionnel.
L’aide juridictionnelle aux Prud’hommes et en matière civile était prévue par la loi pour les étrangers seulement s’ils résidaient habituellement en France. Une condition « contraire au principe d’égalité devant la justice » ont tranché les Sages.
Les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France ont le droit à l’aide juridictionnelle au nom du principe d’égalité devant la justice, y compris en matière prud’homale et civile, a tranché le Conseil constitutionnel dans une décision publiée mercredi au Journal officiel.
En privant les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l’aide juridictionnelle pour faire valoir en justice leurs droits dans l’Hexagone, « les dispositions contestées n’assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables », explique le Conseil constitutionnel dans un communiqué.
L’aide juridictionnelle aux Prud’hommes et en matière civile était prévue par la loi pour les étrangers seulement s’ils résidaient habituellement en France, ce que contestait l’avocat Xavier Courteille, à l’origine de la procédure devant les Sages.
Mardi, le Conseil constitutionnel a estimé cette condition « contraire au principe d’égalité devant la justice ».
La loi « doit être la même pour tous »
« Si le législateur peut prendre des dispositions spécifiques à l’égard des étrangers, en tenant compte notamment de la régularité de leur séjour, c’est à la condition de respecter les droits et libertés garantis par la Constitution reconnus à tous ceux qui résident sur le territoire », en particulier pour « se conformer au principe d’égalité devant la justice », pointe-t-il dans son communiqué.
Selon la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen, la loi « doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse », souligne-t-il aussi.
