Sentract – Une caution de location ne doit pas dépasser deux mois de loyers. Ce rappel a été fait hier par le ministre du Commerce et des PME Aminata Assome Diatta.
Le ministre du commerce, dans un communiqué, a fait état de nombreuses complaintes de locataires et associations de consommateurs qui renseignent que des bailleurs et courtiers exigent une caution et une avance de loyer supérieures à deux (2) voire quatre (4) mois.
Ainsi, le ministre du commerce et des PME s’est appuyé sur le décret numéro 77-527 du 23/06/1977 relatif au montant du loyer à usage d’habitation qui stipule à son article 7, alinéa 3 que le montant du cautionnement et des loyers à verser d’avance à titre de garantie ne peut excéder une somme correspondant à deux (2) mois de loyer.
À ce titre, fait noter Le Témoin, le ministre rappelle que les bailleurs et commissionnaires de bailleurs sont tenus au respect strict des dispositions réglementaires susvisés sous peine de poursuites judiciaires devant le tribunal de grande instance.
Selon Assome Aminata Diatta, les services compétents de l’État, chacun en ce qui le concerne, veilleront particulièrement à l’application de la réglementation sur le loyer. Wait and see !
